Licenciement et chômage partiel : vos droits en période d'activité réduite

Licenciement et chômage partiel : vos droits en période d'activité réduite

Le chômage partiel (aussi appelé activité partielle) est un mécanisme conçu pour éviter les licenciements en période de baisse d'activité. Mais que se passe-t-il si votre employeur décide malgré tout de vous licencier pendant cette période ? Voici vos droits.

Qu'est-ce que le chômage partiel ?

L'activité partielle est un dispositif prévu par l'article L.5122-1 du Code du travail qui permet à l'employeur de réduire les heures de travail ou de fermer temporairement l'établissement lorsque l'activité diminue.

Les motifs justifiant le recours au chômage partiel

• Conjoncture économique défavorable
• Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie
• Sinistre ou intempéries exceptionnelles
• Restructuration, transformation ou modernisation de l'entreprise
• Événements exceptionnels (pandémie, crise sectorielle)

Tous les salariés de l'entreprise ou seulement une partie d'entre eux peuvent être concernés.

Le contrat de travail pendant le chômage partiel

Pendant la période d'activité partielle, votre contrat de travail est suspendu mais n'est pas rompu. Cela signifie que :

• Vous restez salarié de l'entreprise
• Vous percevez une indemnité d'activité partielle (en général 60 % de votre rémunération brute, soit environ 72 % du net)
• Votre ancienneté continue de courir
• Vos droits à congés payés sont maintenus

Peut-on être licencié pendant le chômage partiel ?

Oui, le chômage partiel ne constitue pas une protection absolue contre le licenciement. L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour tout motif valable.

Licenciement pour motif économique

C'est la situation la plus fréquente. Si le chômage partiel ne suffit pas à redresser la situation, l'employeur peut décider de supprimer des postes. La procédure de licenciement économique individuel ou collectif s'applique normalement.

Point important : si vous refusez la réduction de rémunération accompagnant la baisse d'heures, l'employeur peut engager une procédure de licenciement économique. Votre refus ne constitue pas une faute.

Licenciement pour faute

Un salarié en activité partielle peut être licencié pour faute (simple, grave ou lourde) si un manquement est constaté.

Licenciement pour motif personnel

L'insuffisance de résultats, l'inaptitude ou tout autre motif personnel non disciplinaire restent des causes valables de licenciement pendant le chômage partiel.

La procédure à respecter

La procédure est identique à celle applicable en temps normal :

1. Convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée
2. Entretien préalable au minimum 5 jours ouvrables après la convocation
3. Notification du licenciement dans les délais légaux

Pour la procédure complète, consultez notre guide dédié.

Préavis et dispense

En cas de licenciement pendant le chômage partiel, le salarié peut être dispensé de préavis par l'employeur. Dans ce cas, il perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

Les salariés protégés

Les représentants du personnel et délégués syndicaux ne peuvent pas être placés en activité partielle individuellement — sauf si l'ensemble de l'entreprise ou du service est concerné. Leur licenciement nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sous peine de nullité.

Vos recours

Les salariés en chômage partiel conservent tous les recours habituels pour contester un licenciement :

• Vérifier que le motif est réel et sérieux
• Contrôler que la procédure a été respectée
• En cas de motif économique, vérifier l'obligation de reclassement et les mesures d'accompagnement
• Saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les mêmes indemnités que pour un licenciement abusif s'appliquent.