Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour : 23 avril 2026
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») définissent les règles d'accès et d'utilisation des services numériques proposés par l'éditeur Justice Travail (ci-après le « Prestataire ») sur le site accessible à l'adresse www.justicetravail.fr (ci-après le « Site »).
La navigation sur le Site, l'utilisation des fonctionnalités (formulaires, espace de dépôt de pièces, logiciel de préremplissage et de mise en forme automatisée du dossier, simulateurs à visée informative, etc.) et, le cas échéant, la passation d'une commande payante, impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGS.
Les prestations payantes (formules, tarifs, livrables, droit de rétractation) sont en outre régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui complètent les CGS sans les remplacer pour la relation contractuelle de vente.
Le Prestataire peut modifier les CGS ; la version publiée en ligne prévaut et s'applique aux usages postérieurs à sa mise en ligne.
Article 2 : Définitions
Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou utilise les Services, qu'elle soit simple visiteur ou acheteur d'une prestation payante.
Client : l'Utilisateur qui souscrit une prestation payante conformément aux CGV.
Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur le Site, notamment : consultation de contenus d'information juridique générique ; simulateurs et outils à visée strictement informative ; formulaires de contact ou de demande de rappel ; accès à un logiciel permettant de téléverser des documents, de préremplir des champs et de générer automatiquement la mise en forme d'un dossier aux fins de faciliter les démarches (y compris envoi postal et, selon la formule souscrite, dépôt ou transmission pour compte du Client dans les conditions des CGV) ; mise en relation éventuelle avec un avocat partenaire lorsque cette offre est souscrite.
Dossier : l'ensemble des informations, textes et pièces fournis par l'Utilisateur ou le Client via le Site pour alimenter le logiciel et les documents générés.
Contenus : articles, guides, FAQ et tout contenu éditorial mis à disposition sur le Site, dans la limite des thématiques couvertes.
Partenaire : tout prestataire tiers auquel le Prestataire peut faire appel pour l'exécution technique des Services (notamment impression, acheminement postal, hébergement, paiement sécurisé) ou, le cas échéant, pour la mise en relation avec un avocat inscrit au barreau.
Article 3 : Nature des Services et limites (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Le Site met à disposition un outil logiciel de constitution et de mise en forme automatisée de dossiers, à partir des données et documents saisis ou téléversés par l'Utilisateur. Le Prestataire ne substitue pas un avocat et n'intervient pas dans le fond du litige au sens d'une analyse personnalisée de la situation.
Le Prestataire déclare expressément qu'il ne :
- ne réalise pas de consultation juridique ;
- ne délivre pas de conseil juridique personnalisé au sens de la réglementation applicable ;
- ne rédige pas d'acte sous seing privé au sens réservé aux professions habilitées ; les documents produits sont des impressions automatisées à partir des informations fournies par l'Utilisateur ;
- n'exerce pas la profession d'avocat et ne représente pas l'Utilisateur en justice en son nom propre ;
- ne procède à aucune évaluation, analyse ou appréciation juridique du Dossier au sens d'un avis sur le fond du litige.
Les Contenus et les résultats des simulateurs ont une valeur strictement informative et documentaire, issues de sources générales (textes de loi, informations publiques). L'Utilisateur reste seul responsable de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation, de la compétence de la juridiction saisie et du respect des délais de prescription ou de procédure, sauf indication contraire dans les CGV pour des prestations d'exécution déterminée.
Lorsqu'une formule prévoit la mise en relation avec un avocat partenaire, les prestations de conseil, d'assistance et de représentation relèvent d'une convention d'honoraires conclue directement entre le Client et l'avocat, dans les conditions décrites aux CGV.
Article 4 : Accès aux Services
L'accès aux Services est en principe ouvert sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ou un temps de réponse ininterrompus.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite, notamment à ne pas y introduire de contenus frauduleux, diffamatoires ou contraires aux droits de tiers.
Article 5 : Simulateurs et outils d'information
Les simulateurs ou estimateurs produisent des résultats à partir de paramètres saisis et d'hypothèses générales. Ils ont une valeur strictement informative et documentaire et ne constituent ni une consultation juridique, ni une estimation garantie des sommes effectivement obtenues en justice. Il appartient à l'Utilisateur de faire valider toute démarche par un avocat inscrit au barreau si nécessaire.
Article 6 : Formulaires, Dossier et exactitude des informations
L'Utilisateur garantit la sincérité et, dans la mesure de ses connaissances, l'exactitude des informations transmises. Le Prestataire reproduit ou met en forme les données fournies sans en contrôler le fond juridique. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, erronées ou trompeuses.
Article 7 : Prestations payantes
Les commandes, tarifs, livrables, délais d'exécution, droit de rétractation et conditions particulières des formules sont définis dans les CGV, lesquelles prévalent pour tout conflit relatif à une vente conclue avec le Prestataire.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les Contenus, le Site et les éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. La copie à usage privé des pages consultées reste autorisée dans les limites du droit applicable.
Article 9 : Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 10 : Limitation de responsabilité
Sauf disposition impérative contraire, les obligations du Prestataire au titre des présentes CGS sont des obligations de moyens. Aucun résultat favorable dans une procédure ne peut être garanti.
N'étant pas habilité à délivrer des consultations juridiques, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un prétendu défaut de conseil sur le fond d'un litige.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects dans les limites autorisées par la loi. Les liens vers des sites tiers le cas échéant sont fournis à titre informatif ; le Prestataire n'en contrôle pas le contenu.
Article 11 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité temporaire d'exécution liée à un cas de force majeure au sens du droit français.
Article 12 : Droit applicable et contact
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Pour toute question relative aux Services : contact@justicetravail.fr.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi, après démarche préalable auprès du service client. Le nom et les coordonnées du médiateur le cas échéant peuvent être communiqués sur demande.