Licenciement pendant un arrêt maladie : quand est-ce légal ?
En bref
En principe, un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé — un tel licenciement est discriminatoire et nul. Cependant, l'arrêt maladie ne confère pas une immunité absolue. L'employeur peut licencier si l'absence prolongée désorganise gravement l'entreprise et nécessite un remplacement définitif, en cas d'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail, pour une faute grave commise avant ou pendant l'arrêt, ou pour un motif économique. Le salarié dispose de 12 mois pour contester devant les prud'hommes.
Licenciement pendant un arrêt maladie : quand est-ce légal ?
Beaucoup de salariés pensent qu'un arrêt maladie les protège totalement contre un licenciement. La réalité est plus nuancée : si la maladie ne peut jamais constituer un motif de licenciement, l'arrêt de travail ne confère pas une immunité absolue.
Le principe : interdiction de licencier pour raison de santé
L'article L.1132-1 du Code du travail est clair : aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap.
Un licenciement motivé par la maladie est discriminatoire et sera frappé de nullité, avec toutes les conséquences que cela implique (réintégration possible, indemnités hors barème Macron).
Protection renforcée : maladie professionnelle et accident du travail
Les salariés en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail bénéficient d'une protection encore plus forte. Pendant la suspension de leur contrat, ils ne peuvent être licenciés que dans deux cas :
- Constatation d'une faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à la maladie ou l'accident
Les exceptions : quand le licenciement est-il légal ?
1. La désorganisation de l'entreprise
L'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié peuvent justifier un licenciement si trois conditions cumulatives sont remplies :
- L'absence est prolongée ou les absences sont répétées
- L'absence cause une perturbation réelle du fonctionnement de l'entreprise (pas seulement un inconvénient)
- L'employeur démontre la nécessité d'un remplacement définitif par un recrutement en CDI
Attention : certaines conventions collectives comportent une clause de garantie d'emploi qui interdit le licenciement pendant une période déterminée. Vérifiez votre convention collective.
2. L'inaptitude médicale
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit d'abord chercher un reclassement. Le licenciement n'est possible que si :
- Aucun reclassement n'est envisageable, ou
- L'avis médical mentionne que tout maintien serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou
- L'état de santé fait obstacle à tout reclassement
Le salarié licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle perçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale.
3. La faute disciplinaire
Un salarié en arrêt maladie peut être licencié pour faute (simple, grave ou lourde) si les faits fautifs sont avérés :
- Mensonge sur l'état de santé
- Exercice d'une activité concurrente pendant l'arrêt
- Manquements graves découverts pendant l'absence
L'employeur dispose d'un délai de 2 mois après la connaissance des faits pour engager la procédure.
4. Le motif économique
Les salariés en arrêt maladie ne sont pas exemptés d'un licenciement économique (suppression de poste, cessation d'activité, réorganisation). La procédure est identique à celle applicable aux autres salariés, incluant les mesures d'accompagnement obligatoires.
5. Autres motifs non disciplinaires
D'autres motifs personnels peuvent justifier le licenciement pendant un arrêt :
- Insuffisance professionnelle avérée avant l'arrêt
- Objectifs contractuels non atteints (s'ils étaient raisonnables)
- Mésentente entre collaborateurs basée sur des faits objectifs
La procédure de licenciement pendant un arrêt maladie
Pour un motif personnel
- Convocation à l'entretien préalable par lettre RAR
- Entretien préalable : minimum 5 jours ouvrables après la convocation
- Notification par lettre RAR : minimum 2 jours ouvrables après l'entretien (maximum 1 mois pour un motif disciplinaire)
- Préavis : exécuté sauf dispense, faute grave ou inaptitude
Point important : un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail suspend et prolonge le préavis d'autant.
Pour un motif économique
La procédure habituelle s'applique avec les spécificités du licenciement économique (délai de notification de 7 ou 15 jours, information DREETS, proposition de CSP ou congé de reclassement).
Contester un licenciement pendant un arrêt maladie
Vous disposez de 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes. Deux issues sont possibles :
La nullité du licenciement
Si le juge estime que le licenciement est en réalité motivé par votre état de santé, il prononcera la nullité. Vous pourrez obtenir votre réintégration ou une indemnité minimale de 6 mois de salaire.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Si le motif invoqué est jugé insuffisant (par exemple, l'employeur n'a pas démontré la désorganisation réelle de l'entreprise), le licenciement sera qualifié d'abusif.
Vos indemnités en cas de licenciement
Quelle que soit l'issue, vous avez droit à :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (doublée en cas d'inaptitude professionnelle)
- Indemnité compensatrice de préavis (sauf faute grave/lourde ou inaptitude)
- Indemnité de congés payés
- Éventuels dommages et intérêts pour licenciement abusif ou nul
Rédaction juridique
Équipe de juristes spécialisés en droit du travail, dédiée à l'accompagnement des salariés.
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