Conditions Générales de Vente

Pour le cadre général d'utilisation du site, voir les Conditions Générales de Service.

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des prestations payantes (accès à la plateforme de constitution de dossier, services d'envoi et formules associées) proposées par Justice Travail (ci-après le « Prestataire ») au client consommateur (ci-après le « Client »). Le cadre général d'utilisation du Site et des services numériques, y compris les limitations liées à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, est défini dans les Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS »), que le Client déclare avoir prises connaissance.

La souscription à une prestation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et, pour tout ce qui n'y est pas spécifiquement prévu, des CGS.

Article 2 : Services proposés

Le Prestataire propose un outil en ligne de mise en forme automatisée de dossiers en droit du travail. Le Client renseigne lui-même, dans les formulaires mis à disposition, les faits, informations et pièces relatifs à sa situation ; le Prestataire procède à l'édition automatisée des documents correspondants et, selon la formule souscrite, à leur transmission (envoi recommandé, saisine du greffe) ou à la mise en relation avec un avocat externe partenaire aux fins de conseil, d'assistance et de représentation.

Le Prestataire ne procède à aucune évaluation, analyse ou appréciation juridique du dossier du Client, ne formule aucun avis sur l'opportunité d'agir ou sur les chances de succès, et ne délivre aucune consultation juridique personnalisée. Les informations juridiques figurant sur le site sont génériques et issues de sources publiques (Code du travail, service-public.fr, décisions de justice publiées).

Article 3 : Packs et livrables

3.1 Pack Procédure Amiable : 89,90€ TTC

Tentative de conciliation à l'amiable avec l'employeur
Mise en demeure de l'employeur
Génération automatisée du dossier complet
Envoi recommandé avec accusé de réception

3.2 Pack Procédure Complète : 349€ TTC

Comprend l'ensemble des livrables du pack Amiable, complétés par la phase judiciaire :

Tentative de conciliation à l'amiable avec l'employeur
Mise en demeure de l'employeur
Génération automatisée du dossier complet
Signature électronique du dossier
Envoi recommandé avec accusé de réception
Saisine du Conseil de Prud'hommes
Convocation devant le Conseil de Prud'hommes
Décision du juge

3.3 Pack Représentation par Avocat : à partir de 1 399€ TTC

Prestation comprenant la mise en relation avec un avocat externe partenaire, avec les livrables suivants :

Génération automatisée du dossier (reprise par l'avocat)
Consultation téléphonique avec un avocat
Négociations avec l'employeur
Saisine du Conseil de Prud'hommes
Audience de conciliation : l'avocat représente le Client
Audience devant le juge : l'avocat représente le Client
Obtention du jugement

Honoraires de succès : en complément du forfait initial, un honoraire de résultat équivalent à 10% (dix pour cent) TTC des sommes effectivement recouvrées au bénéfice du Client sera dû en cas de succès de la procédure. Cet honoraire est calculé sur les sommes nettes perçues par le Client au titre de la décision ou d'un accord amiable signé en cours de procédure. Les modalités détaillées sont précisées dans la convention d'honoraires signée entre le Client et l'avocat partenaire.

Circuit financier : les honoraires de l'avocat partenaire (forfait initial d'avocat et honoraire de résultat éventuel) sont perçus directement par l'avocat, dans le cadre de la convention d'honoraires signée entre le Client et l'avocat, conformément à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Ces honoraires ne transitent pas par les comptes du Prestataire, qui ne perçoit que son propre forfait plateforme.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la souscription. Aucune prestation n'est engagée avant paiement effectif du forfait correspondant.

Les éventuels honoraires complémentaires de l'avocat partenaire (notamment honoraires de succès du pack Représentation) font l'objet d'une convention d'honoraires distincte conclue directement entre le Client et l'avocat, conformément à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Article 5 : Durée et exécution des prestations

Les prestations démarrent dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement et la transmission par le Client des informations et pièces nécessaires. La durée d'exécution dépend de la formule souscrite et des délais propres aux juridictions saisies ; le Prestataire tiendra le Client informé de l'avancement de son dossier.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de la prestation pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par courrier ou email) adressée à : contact@justicetravail.fr.

6.1 Renonciation expresse au droit de rétractation : démarrage anticipé

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse lors de la souscription et reconnaître qu'en cas d'exécution complète du service avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée.

En cas de rétractation alors que la prestation a commencé à la demande expresse du Client, celui-ci sera tenu de régler un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de la rétractation, au regard de l'intégralité de la prestation prévue au contrat.

Article 7 : Obligations et responsabilité du Client

Le Client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable des faits relatés, des informations saisies dans les formulaires et des pièces jointes qu'il communique au Prestataire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle, vérification ou appréciation juridique sur ces éléments : il se borne à les mettre en forme et à les intégrer automatiquement dans les documents générés.

Le Client s'engage à transmettre des informations et pièces sincères, exactes et complètes. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, erronées ou trompeuses fournies par le Client.

Article 8 : Obligation de moyens

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, non de résultat. Aucun résultat favorable dans une procédure devant les prud'hommes ou autre contentieux ne peut être garanti, notamment en raison de l'aléa judiciaire.

Article 9 : Avocat partenaire

Dans le cadre du pack Représentation (article 3.3), le Prestataire organise la mise en relation du Client avec un avocat externe partenaire inscrit au barreau français et spécialisé en droit du travail. La relation contractuelle relative aux prestations d'avocat (conseil, assistance, représentation) est conclue directement entre le Client et l'avocat par le biais d'une convention d'honoraires distincte.

Le Prestataire n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit pas de consultation juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; son rôle se limite à l'accompagnement administratif, à la préparation documentaire et à la mise en relation.

Article 10 : Responsabilité

Le Prestataire fournit un service d'information juridique générique et de mise en forme documentaire automatisée du dossier. Le service ne se substitue pas à une consultation d'avocat personnalisée et ne constitue pas un conseil juridique individualisé au sens de la réglementation applicable.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (notamment perte de chance, préjudice commercial ou perte de données) dans les limites autorisées par la loi.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui décrit les finalités, les durées de conservation et les droits dont dispose le Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).