Calculateur d'application du Code du travail

Barème Macron : application des articles L1234-9 et L1235-3

Cet outil applique de façon mécanique les formules publiques des articles L1234-9 (indemnité légale) et L1235-3 (barème Macron) du Code du travail aux paramètres que vous saisissez. Il ne formule aucune appréciation de votre situation personnelle.

Important. Le résultat ci-dessous est purement informatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une estimation du montant que vous pourrez effectivement obtenir en justice. Le montant réellement réclamable dépend de la qualification juridique du licenciement (sans cause réelle et sérieuse, nul, économique, pour faute…), que seul un avocat peut établir après examen de votre dossier.

Ancienneté (années)

Salaire brut (€/mois)

Taille de l'entreprise

Article L1234-9 C. trav. : Indemnité légale de licenciement

3 750 €

Formule : 1/4 mois × années jusqu'à 10 + 1/3 mois × années au-delà (due à partir de 8 mois d'ancienneté).

Article L1235-3 C. trav. : Barème Macron (plancher → plafond)

9 000 € → 18 000 €

Fourchette prévue par l'article L1235-3 pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (grille ≥ 11 salariés).

Article L1235-3-1 C. trav. : Licenciement nul (plancher uniquement)

à partir de 18 000 €

6 mois minimum, pas de plafond, applicable si le licenciement est déclaré nul (harcèlement, discrimination, liberté fondamentale…). Incompatible avec L1235-3.

Simulation à caractère purement informatif, reposant sur l'application littérale des articles L1234-9 et L1235-3 du Code du travail aux paramètres saisis. Ne constitue ni un conseil juridique, ni une estimation de la somme effectivement réclamable en justice.

Commencer mon dossier

Les 3 composantes d'une indemnité de licenciement

Quand un salarié est licencié en France, le calcul de son indemnisation repose sur trois briques juridiques distinctes, dont deux sont alternatives (jamais cumulables entre elles).

1. L'indemnité légale de licenciement

Prévue par l'article L1234-9 du Code du travail, elle est due à tout salarié licencié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf en cas de faute grave ou lourde. Son calcul :

1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans
1/3 de mois par année au-delà de 10 ans

Exemple : un salarié avec 12 ans d'ancienneté et 3 000 € brut/mois perçoit (10 × 0,25 × 3 000) + (2 × 0,333 × 3 000) = 9 500 €.

2. Le barème Macron (licenciement sans cause réelle et sérieuse)

Lorsque le licenciement est jugé injustifié par le Conseil de prud'hommes, des dommages-intérêts s'ajoutent à l'indemnité légale. Le barème Macron (art. L1235-3 C. trav., ordonnances de 2017) fixe :

Un plancher (de 1 à 3 mois selon l'ancienneté)
Un plafond (de 1 à 20 mois selon l'ancienneté, avec une grille spécifique pour les entreprises de moins de 11 salariés)

3. Le licenciement nul

Dans les situations où le licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, salarié protégé, congé maternité, grève, dénonciation de faits de harcèlement), le juge prononce la nullité. Le barème Macron est alors inapplicable : le plancher est porté à 6 mois de salaire, sans plafond légal.

Alternatives, pas cumul

Un même licenciement ne peut pas être à la fois sans cause réelle et sérieuse et nul. Le juge retient une seule qualification. La stratégie classique d'un avocat en droit du travail consiste à plaider la nullité lorsqu'elle est plausible : le plancher est plus élevé (6 mois vs 3 mois) et l'absence de plafond permet d'obtenir bien plus si le préjudice est important.

Autres indemnités (cumulables indépendamment)

S'ajoutent à l'indemnité de licenciement, dans tous les cas :

L'indemnité compensatrice de préavis
L'indemnité compensatrice de congés payés non pris
Le cas échéant, la contrepartie d'une clause de non-concurrence

Questions fréquentes sur le calcul d'indemnité

Les réponses aux questions que se posent les salariés après un licenciement.

Suite à mon licenciement, combien puis-je obtenir ?

Le montant dépend de votre ancienneté, de votre salaire brut de référence et de la qualification du licenciement. Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse perçoit l'indemnité légale (dès 8 mois d'ancienneté) à laquelle s'ajoutent des dommages-intérêts encadrés par le barème Macron (plancher + plafond). En cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, liberté fondamentale), le plancher est porté à 6 mois de salaire sans plafond. Utilisez notre simulateur pour obtenir une fourchette min/max personnalisée.

Comment calculer mon indemnité de licenciement ?

L'indemnité légale se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Elle est due dès 8 mois d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement (sauf faute grave ou lourde). S'y ajoutent, en cas de contestation devant les prud'hommes, les dommages-intérêts du barème Macron (art. L1235-3 C. trav.) ou les indemnités de licenciement nul.

Qu'est-ce que le barème Macron ?

Le barème Macron (ordonnances Macron de 2017, art. L1235-3 du Code du travail) plafonne les dommages-intérêts accordés par le Conseil de prud'hommes pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il fixe un plancher (entre 1 et 3 mois de salaire selon l'ancienneté) et un plafond (de 1 à 20 mois maximum). Ce barème s'ajoute à l'indemnité légale. Il est inapplicable en cas de licenciement nul.

Quel est le montant minimum et maximum d'une indemnité pour licenciement abusif ?

Le minimum correspond à l'indemnité légale augmentée du plancher du barème Macron (par exemple 3 mois de salaire à partir de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus). Le maximum dépend de la qualification retenue : jusqu'à 20 mois de salaire via le barème Macron (30 ans et plus d'ancienneté), ou potentiellement plus en cas de licenciement nul (pas de plafond légal, plancher à 6 mois).

Quelle différence entre licenciement nul et licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement injustifié : le barème Macron s'applique. Le licenciement nul concerne des atteintes graves (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, violation d'une liberté fondamentale, licenciement durant un congé maternité…) : le barème Macron est écarté, le plancher est de 6 mois de salaire et il n'y a aucun plafond. Les deux qualifications ne se cumulent pas : le juge tranche.

Peut-on dépasser le plafond du barème Macron ?

Oui, dans deux situations. Premièrement, en obtenant la nullité du licenciement : le barème Macron est alors inapplicable et il n'y a aucun plafond. Deuxièmement, plusieurs Conseils de prud'hommes ont écarté le barème dans des cas où son application conduisait à une réparation manifestement insuffisante au regard du préjudice réel (contrôle de conventionnalité). Un avocat spécialisé peut plaider la nullité ou le contrôle in concreto selon votre dossier.

À partir de combien d'ancienneté ai-je droit à une indemnité ?

L'indemnité légale de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (art. L1234-9 C. trav.). Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) peuvent être attribués dès la première année d'ancienneté, avec des montants spécifiques pour les moins de 2 ans. Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités plus favorables.

Ai-je droit à une indemnité en cas de faute grave ?

Non, par principe la faute grave prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. Mais une faute grave contestée devant le Conseil de prud'hommes peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse : vous récupérez alors l'indemnité légale + dommages-intérêts du barème Macron. Les congés payés non pris restent dus dans tous les cas.

Commencer mon dossier