Les mesures d'accompagnement lors d'un licenciement économique : CSP et congé de reclassement
En bref
Lors d'un licenciement économique, l'employeur doit proposer des mesures d'accompagnement. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, c'est le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) qui s'applique : il offre une allocation de 75 % du salaire brut pendant 12 mois maximum et un parcours personnalisé de retour à l'emploi. Le salarié a 21 jours pour accepter. Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, c'est le congé de reclassement (12 mois max) avec accompagnement par une cellule spécialisée. L'employeur qui ne propose pas ces mesures s'expose à des sanctions financières.
Les mesures d'accompagnement lors d'un licenciement économique : CSP et congé de reclassement
Lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique, l'employeur ne peut pas se contenter de le renvoyer. Il doit obligatoirement proposer des mesures d'accompagnement pour faciliter son retour à l'emploi. Deux dispositifs principaux existent selon la taille de l'entreprise.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
À qui s'adresse-t-il ?
Le CSP est réservé aux salariés des entreprises ou groupes de moins de 1 000 salariés faisant l'objet d'un licenciement économique (article L.1233-65 du Code du travail).
Il concerne également les salariés d'entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.
Conditions d'éligibilité
- Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté pour bénéficier de l'allocation maximale
- Les salariés avec moins d'un an d'ancienneté peuvent adhérer mais percevront l'allocation de retour à l'emploi (ARE) classique
Ce que prévoit le CSP
- Une allocation de sécurisation professionnelle équivalente à 75 % du salaire brut (soit environ 85-90 % du net)
- Un parcours personnalisé de retour à l'emploi avec un accompagnement renforcé
- Des formations qualifiantes financées
- Une durée maximale de 12 mois
La procédure
L'employeur doit proposer le CSP lors de l'entretien préalable au licenciement. Le salarié dispose ensuite d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser.
- Silence du salarié = refus tacite
- Acceptation = rupture du contrat de travail (le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant versée à France Travail pour financer le CSP)
Bon à savoir : l'acceptation du CSP ne vous empêche pas de contester le motif économique du licenciement. Vous disposez de 12 mois à compter de l'adhésion au CSP pour saisir les prud'hommes.
Sanctions en cas de non-proposition
Si l'employeur ne propose pas le CSP, il devra verser à France Travail une contribution de :
- 2 mois de salaire brut en règle générale
- 3 mois de salaire brut si le salarié finit par bénéficier du CSP ultérieurement (via France Travail)
Le congé de reclassement
À qui s'adresse-t-il ?
Le congé de reclassement est obligatoire dans les entreprises ou groupes de 1 000 salariés et plus procédant à un licenciement économique (article L.1233-71 du Code du travail).
Ce que prévoit le congé de reclassement
- Un accompagnement par une cellule spécialisée (outplacement)
- Des bilans de compétences et formations
- Une aide à la recherche d'emploi (coaching, réseau, candidatures)
- Une durée de 4 à 12 mois
- Pendant le préavis, le salarié perçoit sa rémunération normale ; au-delà, il perçoit au moins 65 % de sa rémunération brute
La procédure
L'employeur propose le congé de reclassement au moment de l'entretien préalable. Le salarié a 8 jours après la notification du licenciement pour accepter ou refuser.
- Silence = refus
- Acceptation = début du congé de reclassement pendant le préavis
Sanctions en cas de non-proposition
L'absence de proposition du congé de reclassement ouvre droit au salarié de saisir les prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Comparatif CSP vs congé de reclassement
| Critère | CSP | Congé de reclassement |
|---|---|---|
| Taille entreprise | < 1 000 salariés | ≥ 1 000 salariés |
| Durée max | 12 mois | 12 mois |
| Rémunération | 75 % du brut | 65 % du brut (après préavis) |
| Délai d'acceptation | 21 jours | 8 jours |
| Silence = | Refus | Refus |
L'importance de ces mesures pour votre avenir
Ces dispositifs sont conçus pour vous aider à rebondir professionnellement. Si votre employeur ne vous les a pas proposés, c'est une irrégularité supplémentaire qui renforce votre dossier en cas de contestation du licenciement économique.
N'oubliez pas que même en acceptant le CSP ou le congé de reclassement, vous conservez le droit de contester le bien-fondé de votre licenciement, que celui-ci soit individuel ou collectif. Le délai est de 12 mois à compter de l'adhésion au CSP ou de la notification du licenciement.
Pour en savoir plus sur la procédure de licenciement et vos droits en cas de licenciement abusif, consultez nos guides dédiés.
Rédaction juridique
Équipe de juristes spécialisés en droit du travail, dédiée à l'accompagnement des salariés.
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