La procédure de licenciement étape par étape : guide complet
En bref
La procédure de licenciement comporte 3 étapes obligatoires. D'abord, la convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, indiquant l'objet, la date/heure/lieu et la possibilité d'assistance. Ensuite, l'entretien préalable, au minimum 5 jours ouvrables après la convocation, durant lequel l'employeur expose les motifs et recueille les explications du salarié. Enfin, la notification par lettre recommandée avec AR, au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien, énonçant les motifs précis. Le non-respect de cette procédure peut donner droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 mois de salaire.
La procédure de licenciement étape par étape : guide complet
Quel que soit le motif — faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou motif économique — l'employeur doit respecter une procédure stricte avant de notifier un licenciement. Le non-respect de ces règles peut vous ouvrir droit à des indemnités supplémentaires.
Étape 1 : la convocation à l'entretien préalable
La convocation est le point de départ obligatoire de toute procédure de licenciement, même lorsque le salarié est en arrêt maladie, en congé maternité ou absent pour tout autre motif.
Forme de la convocation
La convocation doit être faite par écrit (article L.1232-2 du Code du travail) :
- Lettre recommandée avec accusé de réception, ou
- Remise en main propre contre décharge
Pour tout savoir sur les règles applicables, consultez notre article dédié à la convocation à l'entretien préalable.
Mentions obligatoires
La lettre doit impérativement préciser :
- L'objet de l'entretien (licenciement envisagé)
- La date, l'heure et le lieu de l'entretien
- La possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur (article R.1232-1 du Code du travail)
Délai minimum
L'entretien ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. Le jour de remise ne compte pas dans ce décompte.
Étape 2 : l'entretien préalable au licenciement
L'entretien préalable est une étape fondamentale où le salarié peut se défendre.
Qui peut assister le salarié ?
- Un collègue de l'entreprise
- Un représentant du personnel (délégué syndical, élu CSE)
- En l'absence de représentants du personnel : un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale
Déroulement
L'employeur doit :
- Exposer les motifs du licenciement envisagé
- Recueillir les explications du salarié
Point essentiel : l'employeur ne peut pas annoncer sa décision lors de l'entretien. S'il le fait, la procédure est viciée.
Absence du salarié
Le salarié n'est pas obligé de se présenter. Son absence ne bloque pas la procédure et ne constitue pas une faute. Toutefois, il est vivement recommandé de s'y rendre pour présenter sa défense.
Étape 3 : la notification du licenciement
Délais de notification
La lettre de licenciement ne peut être envoyée avant l'expiration d'un délai de :
- 2 jours ouvrables après l'entretien pour un licenciement personnel
- 7 jours ouvrables (non-cadre) ou 15 jours (cadre) pour un licenciement économique
Pour un licenciement pour faute, la notification doit intervenir dans un délai maximum d'1 mois après l'entretien.
Forme obligatoire
La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.1232-6 du Code du travail). Même si un autre mode de notification ne prive pas automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse, le recommandé reste le seul moyen sûr.
Attention : un licenciement notifié verbalement (par téléphone, en personne, par SMS) est automatiquement considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Contenu de la lettre
La lettre de licenciement doit énoncer les motifs précis de la rupture. Une lettre sans motif ou avec des motifs vagues rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Depuis les ordonnances Macron de 2017, l'employeur peut préciser les motifs a posteriori, spontanément ou à la demande du salarié, dans un délai de 15 jours.
Sanctions du non-respect de la procédure
Procédure irrégulière mais motif valable
Si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure n'a pas été respectée, le salarié peut obtenir une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire (article L.1235-2 du Code du travail).
Procédure irrégulière et motif insuffisant
Si le licenciement est à la fois irrégulier et abusif, seule l'indemnité pour licenciement abusif s'applique — les deux indemnités ne se cumulent pas.
Cas particuliers
- Pour un salarié en arrêt maladie, des règles spécifiques s'ajoutent
- Pour un licenciement économique collectif, la consultation du CSE et l'information de la DREETS sont des étapes supplémentaires obligatoires
Rédaction juridique
Équipe de juristes spécialisés en droit du travail, dédiée à l'accompagnement des salariés.
Équipe de juristes en droit du travail
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Questions fréquentes
Quel délai pour saisir le conseil de prud'hommes après un licenciement ?
En règle générale, le recours du salarié contre son licenciement doit être formé dans un délai d'un an à compter de la notification de la lettre de licenciement, sous réserve de cas particuliers (textes applicables au moment des faits). Les délais sont souvent déterminants : une fois expirés, il peut être trop tard pour agir. Pour votre situation, vérifiez les dates et les textes en vigueur ou consultez un avocat.
Comment se déroule la procédure devant les prud'hommes ?
Schéma usuel : dépôt d'une saisine auprès du bureau de conciliation et d'arbitrage, convocation à une séance de conciliation, puis, si la conciliation échoue, instruction et jugement devant le conseil de prud'hommes. Le détail des étapes, des actes et des délais dépend de votre dossier et de la juridiction. Il s'agit d'un rappel générique, pas d'une feuille de route pour votre affaire.
Faut-il obligatoirement un avocat aux prud'hommes ?
Cela dépend notamment du montant des demandes et des règles applicables au moment de la procédure : au-delà de certains seuils, la représentation par avocat peut être obligatoire ; en dessous, le salarié peut parfois agir seul, selon le cadre légal. Les seuils et obligations évoluent ; pour un dossier complexe, un avocat reste en pratique fortement recommandé.
Quelles sont les grandes étapes pour contester un licenciement ?
À titre général : rassembler les documents (contrat, convocations, lettre de licenciement, preuves utiles), vérifier les délais de recours, saisir le conseil de prud'hommes dans les formes requises, puis préparer la suite de la procédure (conciliation, échanges d'écritures, audience). La bonne stratégie dépend de votre situation ; cette liste ne remplace pas un accompagnement juridique.